CGV - Programme en ligne « Prenez le pouvoir sur votre accouchement avec la Méthode_MERCI »

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre NATSOUCO, Société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro 814 929 212, dont le siège social est situé 85 avenue de la Marne 92600 Asnières-sur-Seine, représentée par Lorette CAILLON (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir l'accès au programme en ligne proposé (ci-après « l'Acheteur »).

L'achat de l'accès au programme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Acheteur. Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat de l'Acheteur.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de l'accès au programme de formation numérique proposé par le Vendeur (ci-après « le Programme »). Le Programme est accessible exclusivement via la plateforme en ligne désignée par le Vendeur, sous réserve de disposer des équipements et logiciels nécessaires à sa connexion.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU PROGRAMME

Le Programme est une formation numérique comprenant 20 vidéos pédagogiques, 3 audios de visualisation visant à transmettre des clés concrètes pour gérer les contractions d’un accouchement et la poussée. Son contenu, son organisation et sa durée sont décrits sur la page de vente accessible à l'adresse : https://lorettecaillon.podia.com/methode-merci

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le contenu du Programme afin d'en améliorer la qualité, sans que cela ne constitue une modification substantielle de la prestation vendue.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Tarif applicable

Le prix d'accès au Programme est fixé à :

•       390 € TTC en paiement unique (ci-après « Offre 1 paiement ») ou

•       3 × 148 € TTC en paiement échelonné, soit un total de 444 € TTC (ci-après « Offre 3 paiements »)

Ces tarifs s'entendent hors toute promotion ou code de réduction. En cas de promotion, les conditions spécifiques de celle-ci sont précisées au moment de l'offre et ne sont pas cumulables avec d'autres avantages, sauf mention contraire.

3.2 Modalités de règlement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire.

En cas de paiement en 3 fois, les prélèvements sont effectués comme suit :

•       1ère échéance : au moment de la commande

•       2ème échéance : 30 jours après la commande

•       3ème échéance : 60 jours après la commande

En cas d'échec d'un prélèvement, l'accès au Programme pourra être suspendu jusqu'à régularisation de la situation. Le Vendeur se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement en cas d'impayé.

3.3 Facturation

Une facture est adressée à l'Acheteur par voie électronique, à l'adresse e-mail renseignée lors de la commande, au moment de chaque paiement.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET ACCÈS AU PROGRAMME

La commande est validée dès réception du premier paiement (ou du paiement intégral pour l'Offre 1 paiement) et donne immédiatement l'accès au programme, sur la même plateforme sur laquelle l'achat a été effectué.

L'accès au Programme est accordé pour une durée de 365 jours à compter de la date de création du compte.

ARTICLE 5 – IDENTIFIANTS DE CONNEXION ET INTERDICTION DE PARTAGE

5.1 Caractère personnel et confidentiel des identifiants

Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) créés lors de son inscription sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Ils sont destinés à un usage exclusif et individuel.

5.2 Interdiction formelle de partage

Il est formellement et expressément interdit à l'Acheteur de :

•       Communiquer ses identifiants de connexion à un tiers, à titre gratuit ou onéreux

•       Permettre l'accès simultané ou successif au Programme à plusieurs personnes sous le même compte

•       Mettre son compte à disposition dans le cadre d'un groupe, d'une association, d'une communauté ou d'une entreprise, sauf accord écrit préalable du Vendeur

•       Reproduire, diffuser ou partager tout ou partie du contenu du Programme

5.3 Détection et sanctions

Le Vendeur dispose de systèmes techniques de détection des connexions simultanées ou anormales (connexions depuis plusieurs adresses IP distinctes, comportements inhabituels, etc.). En cas de suspicion ou de constatation de partage d'identifiants, le Vendeur se réserve le droit de :

•       Suspendre immédiatement l'accès au compte concerné, sans préavis ni remboursement

•       Résilier définitivement l'accès au Programme, sans droit à remboursement

•       Facturer à l'Acheteur fautif une indemnité forfaitaire égale à la valeur du Programme (390 €) par utilisateur supplémentaire détecté

•       Engager toute action judiciaire et/ou en dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

5.4 Responsabilité de l'Acheteur

L'Acheteur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation qui en est faite depuis son compte. En cas de perte ou de suspicion de compromission, il lui appartient d'en informer sans délai le Vendeur à l'adresse : contact@lorette-caillon.fr

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur agissant en tant que consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la validation de sa commande.

Cependant, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, et pour lesquels il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation.

En procédant à la commande, l'Acheteur reconnaît expressément que l'accès au Programme constitue un contenu numérique dont il demande la fourniture immédiate, et qu'il renonce de ce fait à son droit de rétractation dès lors que l'accès lui est ouvert et qu'il a commencé à en bénéficier.

Si l'Acheteur n'a pas encore accédé au Programme, il peut exercer son droit de rétractation en adressant un e-mail à contact@lorette-caillon.fr dans le délai de 14 jours.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus du Programme (textes, vidéos, audios, illustrations, supports téléchargeables, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation non autorisée de ces contenus, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité du Programme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

•       Difficultés techniques liées à l'équipement ou à la connexion internet de l'Acheteur

•       Interruption temporaire de la plateforme pour maintenance

•       Force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil

Les résultats obtenus par l'Acheteur suite au suivi du Programme relèvent de sa seule responsabilité et de son investissement personnel. Le Vendeur ne saurait garantir des résultats spécifiques.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par le Vendeur conformément à sa politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://www.podia.com/politiquedeconfidentialité, et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679).

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer en contactant le Vendeur à l'adresse : contact@lorette-caillon.fr

ARTICLE 10 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter en premier lieu le service client du Vendeur à l'adresse contact@lorette-caillon.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation. L'Acheteur peut, en cas d'échec de la réclamation écrite, saisir gratuitement le médiateur compétent : [Nom du médiateur et URL].

La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. L'Acheteur est invité à les consulter régulièrement sur la page https://www.podia.com/conditionsgénéralesdevente

Dernière mise à jour : 25/02/2026

NATSOUCO – Siret 814 929 212

85 avenue de la Marne 92600 Asnières-sur-Seine

 contact@lorette-caillon.fr