NATSOUCO
Date de dernière mise à jour : 15 avril 2026
LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT AVOIR PRÉALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LES AVOIR ACCEPTEES SANS RESERVE AVANT TOUTE COMMANDE.TOUTE COMMANDE EFFECTUEE SUR LE SITE <LORETTECAILLON.PODIA.COM> IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR LE CLIENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
Article 1 : Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes conditions générales de vente.
« NATSOUCO » : désigne la société NATSOUCO, EURL, immatriculée sous le numéro 814 929 212, sise 85 Avenue de la Marne, 92600 Asnières-sur-Seine et représentée par Madame Lorette Caillon.
« Client » : désigne toute personne qui procède à une Commande sur le Site.
« Commande » : désigne toute demande de Prestation réalisée et finalisée sur le Site.
« Contenu » : désigne les éléments fournis au Client par NATSOUCO, dans le cadre des Prestations y compris tout contenu vidéo, texte ou audio diffusé par tous moyens.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de NATSOUCO et du Client dans le cadre des Commandes réalisées sur le Site.
« Prestation(s) » désigne les prestations commandées par le Client et effectuées par NATSOUCO, afin d’accompagner les femmes enceintes dans le but de préparer leur accouchement dans les meilleures conditions.
« Prix » : désigne la somme payée par le Client au profit de la Société lors de la finalisation de sa Commande.
« Site » : désigne le site internet <www.lorettecaillon.podia.com> à partir duquel NATSOUCO propose aux Clients la Commande de ses Prestations.
Article 2 : Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles et les conditions applicables à toute Commande effectuée par le Client sur le Site.
Les CGV sont rédigées en français et s’appliquent à toute Commande.
Les stipulations ou les conditions portées sur la Commande du Client, qui seraient de quelque manière incompatibles avec les présentes CGV, ou qui s'y ajouteraient, ne sauraient lier NATSOUCO nonobstant l'acceptation de la Commande par NATSOUCO. Le fait pour NATSOUCO de ne pas présenter d'objections aux stipulations contenues dans une communication quelconque reçue du Client ne pourra pas être considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes CGV.
Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par NATSOUCO.
NATSOUCO se réserve le droit de mettre à jour ces CGV, à tout moment.
Les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui sont opposables au Client.
En outre, à chaque Commande sur le Site, il sera demandé au Client de confirmer l’acceptation des présentes CGV en vigueur à la date de passation de sa Commande. Pour matérialiser cette acceptation, le Client devra cocher la case « j’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente du site <lorettecaillon.podia.com>.
Article 3 : Caractéristiques des Prestations de NATSOUCO
NATSOUCO a pour activité principale l’accompagnement des femmes enceintes dans le but de préparer leur accouchement dans les meilleures conditions et de leur transmettre une méthode visant à appréhender les contractions pendant le travail obstétrical.
NATSOUCO propose au Client le paiement d’un Prix déterminé sur la base des Prestations commandées par le Client.
Les Prestations de NATSOUCO sont celles présentées sur le Site.
Les offres de Prestation de NATSOUCO sont valables tant qu’elles figurent sur le Site. NATSOUCO s’engage à réaliser les Prestations contre le paiement du Prix.
Article 4 : Exécution des Prestations par NATSOUCO
4.1 Contenu des Prestations
Le Contenu diffusé dans le cadre de la Prestation est composé d’un programme de formations numériques comprenant un accès d’une durée d’un (1) an aux éléments suivants :
- 20 vidéos pédagogiques ;
- 3 audios de visualisation et un audio « bonus » ;
- 1 carnet d’apprentissage à télécharger en PDF.
Le Contenu transmet des clés concrètes au Client afin de lui permettre de gérer les contractions lors d’un accouchement ainsi que la poussée lors du travail obstétrical.
Le Contenu, l’organisation des Prestations sont décrits plus en détail sur la page de vente accessible à l'adresse : https://lorettecaillon.podia.com/methode-merci.
NATSOUCO se réserve le droit de modifier, mettre à jour le Contenu des Prestations afin d'en améliorer la qualité, sans que cela ne constitue une modification substantielle de la Prestation vendue. Ces mises à jour et modifications sont sans surcoût pour le Client.
4.2. Transmission des Contenus des Prestations
Le Contenu est délivré à l’adresse email indiquée lors de la Commande sous la forme de lien permettant l’accès aux éléments composant la Prestation par l’intermédiaire d’un appareil connecté à un réseau internet.
NATSOUCO ne pourra en aucun cas être responsable de problèmes de compatibilité, de connexion ou d’accès au réseau que le Client pourrait rencontrer.
Article 5 : Commande
Le Client qui souhaite passer Commande doit suivre la procédure suivante :
1. Identification : le Client doit créer un compte Client en indiquant dans le formulaire mis à sa disposition les informations demandées (informations obligatoires : adresse email)
Les identifiants de connexion (adresse e-mail) créés lors de son inscription sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Ils sont destinés à un usage exclusif et individuel.
2. Renseignement des informations de facturation : le Client doit renseigner son adresse de facturation (pays, région, code postal, ville, adresse postale).
3. Renseignement des moyens et modes de paiement du Prix : le Client doit choisir le moyen ainsi que le mode de paiement (en une ou plusieurs échéances) des Prestations parmi ceux proposés sur le Site conformément à l’article 6.2 des présentes CGV.
4. Renseignement des données bancaires par le Client : le Client doit renseigner les données bancaires utilisées pour payer sa Commande.
5. Vérification des données bancaires par le partenaire de Paiement : Selon le moyen de paiement choisi conformément au 5.3, le partenaire de NATSOUCO (Stripe ou Google Pay) qui opère le paiement se réserve la liberté de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d'adopter les mesures qu'il juge nécessaires (demande de justificatifs et/ou annulation de la Commande) pour vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la Commande et ainsi éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires sur son Site.
6. Paiement de la Commande : le Client vérifie le contenu de sa Commande, le Prix et procède au Paiement du Prix.
Le Paiement emporte acceptation des Conditions générales de Vente et la Politique de Confidentialité.
7. Finalisation de la création d’un compte Client : le Client renseigne un mot de passe pour créer et finaliser son espace Client.
Une facture est rendue disponible sur l’espace personnel du Client sur le Site, créé à l'adresse e-mail renseignée lors de la Commande, au moment de chaque paiement.
L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande et la confirmation enregistrée de cette Commande valent preuve de la transaction.
NATSOUCO se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à l’exécution d’une Prestation antérieure et/ou en cas de doute sur les informations communiquées.
Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de ses Prestations auprès de l’ensemble des Clients sur le Site, NATSOUCO se réserve le droit de refuser une Prestation pouvant être commandée par un Client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L.121-11 du Code de la Consommation.
Article 6 : Le règlement de la Commande
6.1 Le Prix des Prestations
Les Prix des Prestations proposées à la vente sur le Site sont exprimés en euros (TTC), TVA comprise.
Les Prestations commandées sont facturées au Client sur la base du tarif en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la Commande. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Le prix de la Prestation est fixé à :
· 290 € TTC en paiement unique ;
ou
· 360€ TTC, échelonné en 3 échéances mensuelles de 120€ TTC :
o 1ère échéance : au moment de la Commande
o 2ème échéance : 30 jours après la Commande ;
o 3ème échéance : 60 jours après la Commande.
En cas d'échec d'un prélèvement, l'accès au Contenu et Prestations pourra être suspendu jusqu'à régularisation de la situation. NATSOUCO se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement en cas d'impayé.
NATSOUCO se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits à tout moment et sans information préalable du Client.
Le Prix est fixé hors toute promotion ou code de réduction.
En cas de promotion applicables sur le Prix, les conditions spécifiques de celle-ci sont précisées au moment de la Commande et ne sont pas cumulables avec d'autres avantages, sauf mention contraire.
6.2 Les modalités de règlement du Prix
Le paiement des achats du Client sur le Site s’effectue par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express, Discover) sur le serveur sécurisé de notre partenaire bancaire, ce qui implique qu’aucune information bancaire ne transite par le Site, le paiement est crypté et validé par notre partenaire bancaire.
En cas de paiement en plusieurs fois, les prélèvements sont effectués comme suit, via le prestataire Stripe :
· 1ère échéance : au moment de la Commande
· 2ème échéance : 30 jours après la Commande
· 3ème échéance : 60 jours après la Commande
En cas d'échec d'un prélèvement, l'accès au Contenu pourra être suspendu jusqu'à régularisation de la situation. NATSOUCO se réserve le droit d'engager toute procédure de recouvrement en cas d'impayé.
Lors de la finalisation du processus de Commande, en fonction du mode de paiement choisi, le Client est invité à renseigner les informations nécessaires au paiement de la Commande.
Aucune Commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement.
La facture correspondant à la Commande est directement accessible sur le compte Client créé lors de la Commande.
6.3 Vérification des données bancaires par le partenaire de paiement
Selon le mode de paiement choisi conformément au 5.2, le partenaire de NATSOUCO qui opère le paiement se réserve la liberté de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d'adopter les mesures qu'il juge nécessaires (demande de justificatifs et/ou annulation de la Commande) pour vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la Commande et ainsi éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires sur son Site.
Article 7 : Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour toute Commande de Produits, le Client dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Contenu.
Cependant, et conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut faire valoir son droit de rétractation si la Prestation consiste en la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
Par conséquent, le Client s’engage à renoncer à son droit de rétractation lors du processus de Commande au moyen d’un opt-in qui prévoit que le Client demande l’accès immédiat au contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours ; qu’il reconnait avoir été informé de l’existence d’un droit de rétractation, de ses conditions et modalités, ainsi que des cas dans lesquels ce droit ne s’applique pas ou peut être perdu ; il reconnait qu’à compter du jour auquel il a accès au contenu prévu au contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation et renonce en conséquence à exercer ce droit pour la période postérieure à l'accès audit contenu.
Article 8 : Garanties légales
L’ensemble des garanties légales stipulées dans le présent article ne sont pas opposables par le Client dans les cas d’utilisation non conforme, de la négligence de la part du Client et/ou de tout problème technique ne relevant pas de la responsabilité de NATSOUCO.
8.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux obligations légales, NATSOUCO répond des défauts de conformité de la Prestation dans les conditions suivantes.
NATSOUCO est responsable des défauts de conformité qui apparaissent sur le Contenu de la Prestation dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Contenu pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris des instructions relatives à l’optimisation de la lecture du Contenu, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25 ;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement des éléments non conformes, dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
- Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ;
- Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation des éléments non conforme en vue de leur réparation ou de leur remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance des éléments remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
8.2. Garantie légale des vices cachés.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si les éléments de la Prestation sont conservés ou à un remboursement intégral contre restitution des éléments de la Prestation.
Article 9 : Responsabilité
En aucun cas la responsabilité de NATSOUCO ne pourra être engagée au titre de dommages, préjudices ou pertes qui ne résulteraient pas directement d’un manquement imputable à NATSOUCO à l’une de ses obligations contractuelles telles que prévues aux présentes.
Les Prestations de NATSOUCO :
- se limitent à un la fourniture du Contenu en ligne et ne sauraient faire peser sur NATSOUCO une obligation de résultat, hormis celle de délivrer les Prestations commandées par le Client ;
- ne remplace aucunement l’accompagnement des Clients par des professionnels de santé, et plus particulièrement l’accompagnement par un médecin gynécologue ou d’une sage-femme.
En particulier, et sans que cette liste soit limitative, la responsabilité de NATSOUCO ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de dommage subi lors du suivi des Prestations ;
- en cas de dommage subi lors de la lecture du Contenu par le Client ;
- en cas de difficultés techniques liées à l’équipement ou à la connexion internet du Client ;
- en cas d’interruption temporaire de la plateforme gérée par PODIA pour maintenance.
NATSOUCO ne saurait être considérée responsable d’une éventuelle différence entre les conseils présentés par NATSOUCO dans le Contenu et la réalité de l’accouchement ou du travail obstétrical qui demeure propre à chaque Client.
D’une manière générale, NATSOUCO n’est pas responsable des agissements du Client pendant le suivi du Contenu de la Prestation et/ou lors de l’accouchement.
Article 10 : Force majeure et pandémie
En application de l’article 1218 du Code Civil, NATSOUCO ne pourra être responsable ou considérée comme ayant commis une faute dans le traitement de la Commande, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la règlementation en vigueur, et par la jurisprudence des tribunaux français.
En cas de force majeure, les Parties s’engagent à trouver une solution pour reporter leurs obligations dans un délai de 30 jours et, à défaut, elles se rapprocheront pour convenir du maintien de leur obligations.
Article 11 : Propriété intellectuelle
11.1 Interdiction de partage des identifiants de connexion au Site
Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) créés lors de la création du compte Client sont strictement personnels, confidentiels et incessibles. Ils sont destinés à un usage exclusif et individuel.
L’ensemble du Contenu partagé dans le cadre des Prestations est la propriété exclusive de NATSOUCO.
A ce titre, il est formellement interdit de :
· Communiquer ses identifiants de connexion au Site à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
· Permettre l'accès simultané ou successif aux Prestations ou au Contenu à plusieurs personnes sous le même compte ;
· Mettre son compte ou le Contenu à disposition dans le cadre d'un groupe, d'une association, d'une communauté ou d'une entreprise, sauf accord écrit préalable de NATSOUCO ;
· Reproduire, enregistrer diffuser ou partager tout ou partie du Contenu.
Le Client est informé du fait que NATSOUCO est en capacité d’identifier, par des moyens techniques, toute détection de connexions simultanées ou anormales (adresses IP distinctes, comportements inhabituels etc.).
En cas d’identification ou de suspicion d’un comportement non conforme, NATSOUCO se réserve le droit de :
- Suspendre immédiatement les Prestations, l’accès au Contenu et au compte Client associé, sans préavis ni remboursement ;
- Résilier définitivement l’accès aux Prestations, Contenu et Compte Client associé, sans préavis, ni remboursement ;
- Facturer au Client fautif le montant correspondant à l’accès aux Prestations et au Contenu pour chaque utilisateur supplémentaire détecté.
- Engage toute action judiciaire à l’encontre du Client fautif afin de préserver ses intérêts et obtenir réparation du préjudice subi.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation qui en est faite. En cas de perte ou toute suspicion de compromission, le Client est tenu d’en informer NATSOUCO sans délai, à l’adresse contact@lorette-caillon.fr.
11.2 Stipulations générales relative au Contenu
Tous les éléments du Site et le Contenu des Prestations de NATSOUCO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de NATSOUCO.
Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site ou des éléments diffusés dans le cadre de la Prestation notamment le Contenu partagé.
En particulier, le Client s’interdit notamment les pratiques suivantes, sans que cette liste soit limitative :
(a) mettre le Contenu à disposition de tout tiers autre que ceux autorisés au titre des présentes, par quelque moyen que ce soit, y compris en partageant ses identifiants permettant d’accéder au Contenu ;
(b) distribuer le Contenu par une concession, un bail ou une sous-licence sans l’accord écrit préalable de NATSOUCO ;
(c) permettre, directement ou indirectement, l’accès ou l’utilisation du Contenu en contournant la protection logique ou physique ;
(d) copier, enregistrer ou reproduire tout ou partie du Site et/ou le Contenu ;
(e) souscrire aux Prestations en vue d’élaborer un produit ou service concurrent.
11.3 Droit d'auteur et marques déposées
Les textes, images, dessins et la maquette du Site ainsi que la charte graphique sont protégés par le droit d’auteur.
Le Contenu et plus largement tout élément vidéo, audio, texte partagé au Client sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits, diffusé sans l’accord exprès de NATSOUCO.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d’adapter le contenu du présent Site.
Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial.
La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de NATSOUCO. La reproduction en l’absence d’autorisation est sanctionnée par le délit de contrefaçon.
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de NATSOUCO est constitutif de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 : Données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, NATSOUCO informe toute personne accédant aux services proposés sur le Site de son engagement à respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que le Client sera amené à lui communiquer notamment par le biais du Site.
Les dispositions relatives aux données personnelles transmises par le Client à NATSOUCO, dans le cadre de l’exécution des CGV sont prévues dans la politique de confidentialité, disponible dans l’onglet « Politique de Confidentialité » en bas de page du Site.
Article 13 : Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de différend survenant au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, le Client et NATSOUCO pourront le régler à l’amiable dans un délai de 30 jours.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la Consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO).
Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut dans un délai d’un an à compter de la première notification écrite adressée à NATSOUCO (i) remplir le formulaire sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com via l’onglet « Demande de médiation » ; (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir l’AME CONSO, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de NATSOUCO, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de NATSOUCO.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, le tribunal compétent est en principe celui du lieu de résidence ou du domicile du consommateur. Le consommateur peut également saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose en matière contractuelle conformément à l’article 46 du code de procédure civile.